{"id":443,"date":"2020-07-02T15:18:14","date_gmt":"2020-07-02T13:18:14","guid":{"rendered":"http:\/\/01renovation.fr\/?page_id=443"},"modified":"2020-07-02T15:18:14","modified_gmt":"2020-07-02T13:18:14","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/01renovation.com\/?page_id=443","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h4>\n

Caract\u00e8re de l’offre<\/h5>\n

Les conditions imprim\u00e9es ci-dessous produisent effet de plein droit \u00e9tant entendu que le seul fait de nous confier une commande \u00e9quivaut \u00e0 leur acceptation. Toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprim\u00e9s de nos clients seraient nulles et non avenues.<\/p>\n

Commandes<\/h5>\n

Les commandes ou les devis sont re\u00e7us par lettre(s) ou t\u00e9l\u00e9copie(s) avec la mention \u00ab\u00a0Bon pour accord\u00a0\u00bb. Les commandes transmises par t\u00e9l\u00e9phone sont enregistr\u00e9es apr\u00e8s confirmation \u00e9crite. En cas d’annulation ou de modification d’une commande au cours de la p\u00e9riode de fabrication, les produits \u00e0 caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du client seront mis \u00e0 la disposition et factur\u00e9s \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Facturation<\/h5>\n

La facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout changement \u00e0 la commande fera l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire. Aucune commande re\u00e7ue ne peut \u00eatre annul\u00e9e sans notre consentement. Les acomptes re\u00e7us au titre d’une commande nous restent acquis en cas d’annulation, quel qu’en soit le motif. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du client, le client s’engage \u00e0 assumer la totalit\u00e9 de la r\u00e9gularisation (principal, p\u00e9nalit\u00e9s, int\u00e9r\u00eats) et \u00e0 rembourser l’entreprise rectifi\u00e9e fiscalement des sommes vers\u00e9es par elle \u00e0 ce titre.<\/p>\n

D\u00e9lais d’ex\u00e9cution<\/h5>\n

Tout retard dans le d\u00e9lai de livraison de nos produits ne peut en aucun cas entrainer l’annulation de la commande en cours d’ex\u00e9cution. Nos d\u00e9lais provisionnels d’ex\u00e9cution ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif; ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilit\u00e9, donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats ou justifier une annulation de commande.<\/p>\n

Conditions de paiements<\/h5>\n

Nos conditions de r\u00e8glement sont les suivantes:<\/p>\n

\u2022 30% du montant total TTC \u00e0 la signature du devis \u2022 situation \u00e0 l’avancement des travaux
\u2022 solde \u00e0 r\u00e9ception de facture<\/p>\n

Cas particulier pour menuiserie en bois ou PVC<\/h5>\n

\u2022 50% du montant total TTC \u00e0 la signature du devis \u2022 situation \u00e0 l’avancement des travaux
\u2022 solde \u00e0 r\u00e9ception de facture<\/p>\n

En cas de retard de d\u00e9faut de paiement, ou de refus d’acceptation de nos effets ou le paiement d’un effet \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigible l’int\u00e9gralit\u00e9 de notre cr\u00e9ance, sans mise en demeure pr\u00e9alable ni autre formalit\u00e9. Nous vous pr\u00e9cisons que selon la loi 2008-776 du premier Ao\u00fbt 2008, en cas de non respect des conditions de r\u00e8glement, un paiement d’int\u00e9r\u00eats moratoires est appliqu\u00e9 le jour suivant la date de r\u00e8glement. Les int\u00e9r\u00eats moratoires sont calcul\u00e9s au taux de la Banque de France plus 1% l’an, et l’application \u00e0 titre de clause p\u00e9nale d’une majoration de 15% du montant nominal r\u00e9clam\u00e9, outre frais judiciaire et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. De plus, comme le pr\u00e9cise l’article 441-6 du Code de Commerce aucun rappel n’est n\u00e9cessaire pour que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard soient exigibles. Elles peuvent donc \u00eatre automatiquement r\u00e9gl\u00e9es d\u00e8s le premier jour de retard et cela m\u00eame sans demande \u00e9crite de notre part.<\/p>\n

Clause limitative de responsabilit\u00e9<\/h5>\n

L’entreprise peut dans certains cas fournir sous forme orale ou \u00e9crite au client des informations sur une possible obtention de subventions (cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts, aides ADIL, TVA r\u00e9duites, etc). Ces informations n’ont aucun caract\u00e8re contractuel et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de l’entreprise. L’entreprise n’accorde aucune garantie relative \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 de ces informations et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux erreurs ou omissions pouvant appara\u00eetre dans les informations. L’entreprise ne saurait \u00eatre tenue responsable de la non-obtention des dites subventions ou des dommages ou pr\u00e9judices que le client pourrait subir en raison de l’utilisation de ces informations. Il appartient au client de contr\u00f4ler aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tants la validit\u00e9 et la pertinance des informations fournies. En outre il est de l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client de v\u00e9rifier que les travaux effectu\u00e9s et factur\u00e9s sont conformes aux conditions \u00e0 remplir au vu de l’obtention de subventions auxquelles le client pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n

R\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9<\/h5>\n

Conform\u00e9ment aux termes de la loi no 80.335 du 12 Mai 1980, les fournitures de mat\u00e9riaux, ouvrages et marchandises approvisionn\u00e9es sur chantier et non encore pay\u00e9es restent de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert \u00e0 l’acheteur d\u00e8s la livraison des risques de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n

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