CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Caractère de l’offre

Les conditions imprimées ci-dessous produisent effet de plein droit étant entendu que le seul fait de nous confier une commande équivaut à leur acceptation. Toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de nos clients seraient nulles et non avenues.

Commandes

Les commandes ou les devis sont reçus par lettre(s) ou télécopie(s) avec la mention « Bon pour accord ». Les commandes transmises par téléphone sont enregistrées après confirmation écrite. En cas d’annulation ou de modification d’une commande au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spécifiques du client seront mis à la disposition et facturés à celui-ci.

Facturation

La facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout changement à la commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucune commande reçue ne peut être annulée sans notre consentement. Les acomptes reçus au titre d’une commande nous restent acquis en cas d’annulation, quel qu’en soit le motif. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour le compte du client, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Délais d’exécution

Tout retard dans le délai de livraison de nos produits ne peut en aucun cas entrainer l’annulation de la commande en cours d’exécution. Nos délais provisionnels d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif; ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité, donner lieu à dommages-intérêts ou justifier une annulation de commande.

Conditions de paiements

Nos conditions de règlement sont les suivantes:

• 30% du montant total TTC à la signature du devis • situation à l’avancement des travaux
• solde à réception de facture

Cas particulier pour menuiserie en bois ou PVC

• 50% du montant total TTC à la signature du devis • situation à l’avancement des travaux
• solde à réception de facture

En cas de retard de défaut de paiement, ou de refus d’acceptation de nos effets ou le paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Nous vous précisons que selon la loi 2008-776 du premier Août 2008, en cas de non respect des conditions de règlement, un paiement d’intérêts moratoires est appliqué le jour suivant la date de règlement. Les intérêts moratoires sont calculés au taux de la Banque de France plus 1% l’an, et l’application à titre de clause pénale d’une majoration de 15% du montant nominal réclamé, outre frais judiciaire et intérêts légaux. De plus, comme le précise l’article 441-6 du Code de Commerce aucun rappel n’est nécessaire pour que les pénalités de retard soient exigibles. Elles peuvent donc être automatiquement réglées dès le premier jour de retard et cela même sans demande écrite de notre part.

Clause limitative de responsabilité

L’entreprise peut dans certains cas fournir sous forme orale ou écrite au client des informations sur une possible obtention de subventions (crédits d’impôts, aides ADIL, TVA réduites, etc). Ces informations n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise. L’entreprise n’accorde aucune garantie relative à l’exactitude ou à la fiabilité de ces informations et décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions pouvant apparaître dans les informations. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de la non-obtention des dites subventions ou des dommages ou préjudices que le client pourrait subir en raison de l’utilisation de ces informations. Il appartient au client de contrôler auprès des organismes compétants la validité et la pertinance des informations fournies. En outre il est de l’entière responsabilité du client de vérifier que les travaux effectués et facturés sont conformes aux conditions à remplir au vu de l’obtention de subventions auxquelles le client pourrait prétendre.

Réserves de propriété

Conformément aux termes de la loi no 80.335 du 12 Mai 1980, les fournitures de matériaux, ouvrages et marchandises approvisionnées sur chantier et non encore payées restent de plein droit la propriété de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.